La France institue un Conseil national de la productivité

La France suit la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 19 septembre 2016 et institue un Conseil national de la productivité, rattaché à France Stratégie.

À la suite du rapport de juin 2015 intitulé "Rapport des cinq présidents : Compléter l’Union économique et monétaire européenne", la Commission avait recommandé au Conseil d'adopter une recommandation visant à inciter les États membres à instituer des Conseils nationaux de la compétitivité⁴. La consultation des parlements nationaux, ainsi que du Conseil économique et social européen, avait mis au jour les profondes divergences d'appréciation sur le champ de compétence et les modalités de fonctionnement de ces organes. On avait notamment vu les Parlements autrichien et allemand s'opposer à une compétence qui irait jusqu'à intervenir dans les modalités de fixation des salaires et, de façon plus générale, dans le dialogue social conduit entre les partenaires institutionnels. C'est la raison pour laquelle le Conseil avait finalement opté pour une solution a minima tant sur le plan du choix de l'acte juridique que de son contenu.

Le Conseil s'est contenté d'une recommandation prise sur le fondement de l'article 292 TFUE, ensemble les articles 121(2) et 136 TFUE. Cette base juridique concerne l'ensemble des États membres, sans limitation aux seuls membres de la zone euro. Par ailleurs, la Recommandation, à la différence du Règlement, n'est pas contraignante ¹ et n'implique pas le Parlement européen ni les parlements nationaux². Sur le fond, la Recommandation visait l'analyse par ces organes de la productivité et non de la compétitivité des États membres, terme autrement plus sujet à controverses³.

La marge de manoeuvre était donc large. Le Gouvernement français a intégré la création d'un Conseil national de la productivité à la réforme du Commissariat général à la stratégie et à la prospective dénommé "France Stratégie". Aux termes de l'article 5 du Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective : Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie. Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires.

Dans l'attente de la publication des modalités de nomination des membres par le Premier ministre, il est délicat de se prononcer sur le respect par le texte interne des exigences de la Recommandation, qui visait à la plus grande indépendance des membres. La question de l'indépendance peut également être posée au regard des modalités de fonctionnement du Conseil. La place exacte du Conseil de la productivité au sein du Commissariat n'est pas précisée. L'article 4 du Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective dispose que : Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants : le Conseil d'analyse économique ; le Conseil d'orientation des retraites ; le Conseil d'orientation pour l'emploi ; le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; le Haut Conseil du financement de la protection sociale ; le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.. Le Commissariat peut mobiliser ces organismes mais il est inédit qu'un Conseil lui soit directement intégré. Si cette solution est conforme à la recommandation d'intégrer des conseils nationaux au sein de structures existantes, afin de réduire les coûts administratifs, elle n'apparaît pas immédiatement intelligible ni lisible quant aux modalités concrètes de fonctionnement du Conseil.

On notera en dernier lieu que le Décret fait référence au "Conseil national de productivité prévu dans chaque Etat membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016" alors même que la Recommandation du Conseil avait préféré eviter la dénomination de "Conseil" ou d'"Autorité" pour lui préférer celle, plus neutre de "Bureau" (Boards), du moins dans sa version anglaise, version d'adoption. La traduction française lui préfère le terme de "Conseil", et la version allemande "Ausschüsse", terme neutre pouvant être traduit par "comité". Ce n'est pas la seule ambiguité de ces organes.